Conditions Générales de Vente & de Prestation

1. Identification du prestataire

Raison sociale : FSA - Entreprise individuelle
SIRET : 443 668 728 00027
Adresse : 76560 Bénesville, Seine-Maritime
Email : contact@fsa76.fr
Téléphone : 07 67 62 71 20

FSA est une entreprise individuelle assujettie à la TVA au taux de 20 %. Les prix indiqués sur le site et dans les devis sont exprimés toutes taxes comprises (TTC).

2. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par FSA, notamment :

• Assistance informatique, dépannage PC et serveur
• Installation et configuration de réseaux locaux, Wi-Fi, NAS Synology
• Protection des données, sauvegarde 3-2-1, anti-ransomware
• Accompagnement tech et formation informatique
• Responsable informatique à la carte (forfait)
• Téléphonie IP, migration VoIP et IPBX
• Cybersécurité, audit et sensibilisation
• Domotique et installation Home Assistant
• Toute autre prestation convenue par devis

Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Devis et commande

Prestations sur devis
Toute prestation sur site ou à la demande fait l'objet d'un devis préalable gratuit, établi après échange avec le client sur ses besoins et son infrastructure. Le devis précise la nature des prestations, les modalités d'intervention (sur site ou à distance), le délai de livraison et le prix. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme à réception du devis signé avec la mention "bon pour accord", accompagné du règlement de l'acompte éventuel.

Commandes en ligne (boutique)
Les prestations proposées sur la boutique en ligne fsa76.fr sont des services à distance standardisés, disponibles sans devis préalable. La commande est ferme dès validation du paiement. Felipe recontacte le client sous 24h ouvrées pour planifier l'intervention. Aucun déplacement n'est inclus dans ces prestations.

Modification en cours de prestation
Toute modification du périmètre en cours d'intervention fait l'objet d'un avenant au devis préalablement accepté par le client.

4. Modalités d'intervention

Sur site
L'intervention sur site est réalisée dans les locaux du client en Seine-Maritime (76). Les frais de déplacement éventuels sont précisés dans le devis.

A distance
L'intervention à distance est réalisée via des outils open-source sécurisés (RustDesk pour la prise de main, Jitsi ou WhatsApp pour les visioconférences). Elle nécessite que le client dispose d'une connexion internet fonctionnelle. Felipe informe le client en temps réel du déroulement. Aucun accès permanent n'est conservé sur la machine du client.

Délais
La durée d'une prestation est précisée dans le devis. A l'issue de l'intervention, une prise en main guidée est réalisée avec le client. Un suivi post-intervention est disponible par email ou téléphone pendant 30 jours.

5. Tarifs et paiement

Les prix sont fixés dans le devis et exprimés en euros TTC, TVA 20 % incluse.

Modalités de paiement
Le règlement s'effectue par carte bancaire (via Mollie) ou par virement bancaire. Les coordonnées bancaires figurent sur la facture.

• Prestations inférieures à 500 euros : règlement en totalité à la commande ou à la livraison
• Prestations supérieures à 500 euros : 30 % d'acompte à la commande, solde à la livraison
• Prestations en ligne (boutique) : paiement intégral à la commande par carte bancaire via Mollie. Felipe recontacte le client sous 24h ouvrées après réception de la commande pour planifier l'intervention.

Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal en vigueur seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la loi.

6. Obligations et responsabilités

Obligations de FSA

• Réaliser les prestations conformément au devis signé
• Respecter la confidentialité des accès et données du client
• Informer le client en temps réel lors des interventions à distance
• Ne réaliser aucune modification non prévue sans accord préalable du client

Obligations du client

• Fournir les accès réseau et informations nécessaires à l'intervention
• S'assurer de la disponibilité du lieu pour les interventions sur site
• Informer FSA de toute contrainte technique ou réseau particulière
• Régler les factures dans les délais convenus

Limitation de responsabilité
FSA s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations (obligation de moyens). La responsabilité de FSA est en tout état de cause limitée au montant de la prestation facturée.

7. Confidentialité

Felipe s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations, données d'accès et documents transmis par le client. Ces informations ne seront communiquées à aucun tiers sans accord écrit préalable.

Les identifiants et mots de passe communiqués pour les besoins d'une intervention sont supprimés des supports de travail dès la fin de la prestation.

8. Propriété intellectuelle

Les méthodes, scripts et outils développés par FSA restent sa propriété exclusive. Le client dispose d'un droit d'usage des livrables à titre personnel et non cessible.

9. Rétractation et annulation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations entièrement exécutées avant la fin du délai légal et dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

Pour les prestations commandées via la boutique en ligne, le client est expressément informé que l'exécution de la prestation débute dans les 24h suivant la commande. En validant sa commande, le client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation de 14 jours conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Toute annulation après signature du devis et démarrage de la prestation donnera lieu à facturation des travaux réalisés, plus une indemnité forfaitaire de 20 % du montant total.

FSA se réserve le droit d'interrompre une prestation en cas de manquement grave du client (refus d'accès, informations inexactes, non-paiement).

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de FSA (Seine-Maritime).

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.